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Loi sur la protection de la jeunesse

Cette loi intervient dans les situations de mineurs de moins de 18 ans dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis et leurs parents. Elle a comme objectifs de mettre fin à la situation de compromission et d'en prévenir la répétition par des mesures de contrôle, de surveillance et d'aide. C'est le signalement qui est l'élément déclencheur. Ces mesures sont déterminées soit par une entente sur des mesures volontaires convenues entre le directeur de la protection de la jeunesse, les deux parents et l'enfant ou le jeune de 14 ans et plus; soit par une ordonnance du tribunal. Dans les deux cas, c'est le directeur de la protection de la jeunesse qui voit à l'exécution de l'entente ou de l'ordonnance.

 
 
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